Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Machine versus the tax man: AI inventors and the research tax credit
Bloomberg Tax
États-Unis | Publication | octobre 2020
On July 29, 2019, the U.S. Patent and Trademark Office received two patent applications: one for a light beacon that flashes in a unique manner to attract attention, and the other for a beverage container based on fractal geometry. USPTO Applications No. 16/524,350 & 16/524,532. These were not ordinary patent applications. The sole inventor listed on the applications was DABUS, an advanced AI algorithm billed as a ''creativity machine.'' The inventions described in these patent applications were developed by DABUS without human intervention.
Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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